Flyer : les mentions légales
Vous avez finalisé votre maquette ? Vérifiez quand même que vous êtes bien dans la réglementation, ça peut vous coûter cher.
Avez-vous bien inscrit le nom et l’adresse de l’imprimeur ?
Selon L’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 (oui, je suis d’accord, c’est vieux ! ) tout écrit (dont les flyers) doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur. Si vous imprimez votre flyer sur votre imprimante, vous devez préciser la mention « imprimé par nos soins ». N’oubliez pas, ça peut vous coûter 3750 euros, une broutille…
Les informations légales de la société sont sur le flyer ?
Selon les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, vous devez mentionner sur vos documents publicitaires :
• Le numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe,
• La dénomination sociale et le siège social,
• pour les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale et le montant du capital social pour les sociétés commerciales.
Sinon, ça fait 750 euros l’amende…Aïe !
Bien évidement tout ça est écrit en petit(6pt à 8pt) en typo condensed sur le côté ou en bas.
En français s’il vous plaît…
D’après l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Vous pouvez utiliser de termes étrangers si ces termes sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible.
Attention à ne pas zapper la traduction sinon, bam ! C’est 750 euros !
Veillez à la couleur
On ne peut pas faire exactement ce qu'on veut…pff… Il ne faut pas utiliserl’écriture noire sur fond blanc, car c’est réservé à l’administration publique.
Oui môsieur ! Utilisez un fond de couleur ou une typo autre que noire.
Nous devons respecter le Code de l’environnement
L' article L.541-10-1 rend obligatoire d’insérer une mention incitant à la collecte où à la valorisation des déchets. On ajoute « Ne pas jeter sur la voie publique » en typo condensed corps 6 pt minimum sur le côté. D’autres mentions, non obligatoires, peuvent figurer, telles que « Imprimé sur du papier recyclé » ou « Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts. »
L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €. Re aïe !
Le logo Triman
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 stipule qu’il est obligatoire de faire figurer le logo Triman sur tous les produits relevant d’une consigne de tri. Le Triman indique si le produit est ou non à trier afin qu’il soit recyclé. Il faut donc l’apposer sur les flyers.
Dernière étape : ne pas oublier la mention «Photographie retouchée»
La mention « Photographie retouchée » devra être opposée lorsque «l ’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin », sur les « photographies à usage commercial de mannequins », stipule l’article L2133-2 du Code de la santé publique relatif au décret n° 2017-738 du 4 mai 2017.
Le non-respect de cette mention peut être puni de 37 500 euros d’amende. Là, on ne rigole plus du tout !
Maintenant vous savez !